Conditions générales de vente et d'utilisaton
I - Introduction
Le site www.mentor-alu.fr commercialise auprès du grand public des pièces de menuiserie neuves et d'origine, conformes aux spécifications des constructeurs.
Tout achat réalisé sur le site www.mentor-alu.fr est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site www.mentor-alu.fr pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise) et dom tom. www.mentor-alu.fr se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.
Le site www.mentor-alu.fr est propriété de la société MENTOR, 2 vieux chemin de sainte Musse 83100 TOULON, immatriculée au RCS sous le n° 410.435.374, TVA intracommunautaire 65410435374.
MENTOR ALU PVC STORES est dirigée par Madame SYLVIE MENTOR, gérante et Responsable de la publication du site.
Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du code civil.
En cliquant sur le bouton "Valider votre panier / la commande ?", le Client déclare avoir lu et accepter sans réserve l'application des présentes conditions générales de vente (CGV) telles qu'affichées sur le site.
II - Passer une commande
Les commandes se font directement sur le site www.mentor-alu.fr.
Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.
Notre Service Client est disponible, par téléphone au 04 94 61 70 95 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 14h30 à 18h00 vendredi 17h00 pour l'aide avant-vente et pour des renseignements techniques, le suivi de commande et le service après-vente et par mail conseil@mentor-alu.fr.
Le Client peut également joindre le Service Client via la rubrique en ligne « Nous contacter ».
III - Paiement sécurisé
www.mentor-alu.fr met à disposition de ses Clients un mode de paiement sécurisé par carte bancaire avec le système Payzen.
IV - Obligation de paiement des commandes passées
Toute commande passée sur le site www.mentor-alu.fr oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix. Les achats réalisés sur le site www.mentor-alu.fr sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de www.mentor-alu.fr jusqu’au complet paiement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au Client dès la réception du colis. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.
www.mentor-alu.fr sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé du même Client portant sur une commande antérieure passée depuis moins de deux ans subsiste.
V - Informations produits
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et non contractuel, et peuvent être sujets à modification sans préavis.
Les produits vendus par www.mentor-alu.fr ne peuvent être utilisés que conformément à leur spécification, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. www.mentor-alu.fr ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais usage ou d’un usage inadapté d’un produit vendu.
VI - Prix
Les prix des produits vendus sur le site www.mentor-alu.fr sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition. Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site www.mentor-alu.fr.
www.mentor-alu.fr se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.
Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du mode de livraison et, le cas échéant, de réductions promotionnelles. Le montant de la participation aux frais de port est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.
VII - TVA
Tous les produits vendus sur Direct-aluminium.fr sont exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse comprise, ET DOM TOM exception faite des boites postales. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par Direct-aluminium.fr.
www.mentor-alu.fr ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.
Pour information, les règles fiscales en vigueur n'autorisent pas les résidents de l'Union Européenne, des départements d'Outre-Mer et de Monaco à bénéficier d'une détaxe.
VIII - Disponibilité
www.mentor-alu.fr honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, www.mentor-alu.frrecherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si www.mentor-alu.fr trouve un produit répondant à ces critères, il l'adressera au Client.
S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :
- Si la différence de prix est en faveur du Client, www.mentor-alu.fr prendra la différence de prix à sa charge.
- Si la différence de prix est en faveur www.mentor-alu.fr, la différence de prix sera reversée au Client.
Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal ou son droit de retour élargi par Direct-aluminium.fr. Dans ces deux hypothèses, les frais de retour du produit seront pris en charge par www.mentor-alu.fr à hauteur du tarif de La Poste Colissimo suivi après transmission du justificatif de dépense par le Client.
Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client.
Ce remboursement sera effectué en utilisant le moyen de paiement ayant servi pour régler la commande. Dans le cas où le client a bénéficié pour cette commande d’une réduction, le montant du remboursement ne pourra excéder le montant de son paiement.
IX - Livraison
Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète) ou au point de retrait choisi par le Client.
Le délai de livraison d'une commande se compose :
- du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.
- et du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du mode de livraison choisi par le client.
En tout état de cause www.mentor-alu.fr s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande.
Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, www.mentor-alu.fr se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de non-réception d'une commande dans les 7 jours suivant la réception de l'e-mail de confirmation d’expédition envoyé par www.mentor-alu.fr, si le Client n'a pas été contacté par www.mentor-alu.fr et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter le Service Client de www.mentor-alu.fr.
En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait en relais contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.
Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).
- si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis,
- si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.
En parallèle de cette démarche et dans ce même délai de trois (3) jours, le Client doit tenir informé www.mentor-alu.fr des anomalies constatées. Il le fera par mail ou par téléphone.
Passé le délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, www.mentor-alu.fr n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.
En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison.
X - Droit de rétractation
Suivant les dispositions de l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours postérieurement à la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation et renvoyer les pièces reçues.
Il fera cela par le biais d’un courrier de rétractation dont un modèle est disponible sur le site de l’Institut National de la consommation à l’adresse suivante : http://www.conso.net/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation.
Les coûts du retour sont à la charge exclusive du client, qui sera remboursé par un recrédit de son compte bancaire d’un montant équivalent à celui payé à la commande, frais de livraison initiale du produit déduit.
Pour les articles sur commande www.mentor-alu.fr et pour les articles dont l’annotation : sur commande, ne pourra être ni repris ni échangé, est notée dans la description du produit.
www.mentor-alu.fr permet l’annulation d’une commande si la demande est faite dans les 24 heures suivant le paiement. Passées les 24 heures, l’annulation n’est pas autorisée.
Pour les articles fait à façon, à savoir selon les spécificités du client, ce droit de rétractation n’existe pas (article L 221-28 3° du code de la consommation).
Ces articles seront clairement signalés comme « ni échangeables, ni remboursables ».
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez www.mentor-alu.fr :
- avant l'expiration du délai précité,
- complets et dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, emballage non ouvert
- en état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé, non rayé).
Les produits arrivés chez www.mentor-alu.fr dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre ou non conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés.
Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à Direct-aluminium.fr, par retour d'e-mail ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. S’il exerce cette option, il devra faire parvenir à www.mentor-alu.fr une somme de 10.00 € TTC au titre de la participation aux frais d'expédition en Colissimo.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner un produit usé.
Si le droit de rétractation est exercé jusqu'à l'échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve que www.mentor-alu.fr ait reçu les pièces dans ce délai, déduction faite des frais de port.
Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l'achat.
Il est rappelé que lors d'un remboursement par carte bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte du Client. Dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est généralement crédité sous 3 jours. Dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant.
XI - Garanties
En application des dispositions du Code de la Consommation, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site www.mentor-alu.fr.
En application des dispositions du Code Civil, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site www.mentor-alu.fr.
Pour solliciter la garantie sur un produit, il est essentiel que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il renvoie à www.mentor-alu.fr dans les conditions ci-dessus exposées.
Si le produit sous garantie est rattaché à un autre dispositif, et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Client de Direct-aluminium.fr et ne pas démonter le produit concerné.
Si l'article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser au Client que sa pièce est non-conforme ou qu'elle présente un vice caché.
Les garanties ne couvrent pas :
- l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
- les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du produit sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné,
- les dommages résultants d'une cause externe.
Dans toutes ces hypothèses, www.mentor-alu.fr ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.
XII - Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
www.mentor-alu.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :
- en cas de force majeure ou de cas fortuit, telle que définie par les tribunaux,
- en cas de faute du Client,
- ou si cette inexécution est due au fait du tiers au contrat.
www.mentor-alu.frne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site www.mentor-alu.fr.
En cas de contentieux, les tribunaux du siège social du défendeur (ceux de Toulon) seront seuls compétents, le client, y compris particulier, renonçant expressément à se prévaloir de l’alinéa 1er de l’article 46 du code de procédure civile disposant « en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».
XIII - Protection des données personnelles
www.mentor-alu.fr est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. www.mentor-alu.fr s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.
Toutefois, www.mentor-alu.fr se réserve le droit d’utiliser à des fins de sollicitations commerciales les données ainsi recueillies, sauf opposition exprès du client. Le Client peut exercer directement ce droit d’opposition exprès en adressant un e-mail à desabonnement@mentor-alu.fr.
Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Nous traitons les données personnelles conformément au Règlement Général de Protection des données (RGPD). Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles que vous seriez amenés à nous confier dans la relation commerciale nouée lors de l'acceptation de la présente offre de service. En cas de non acceptation de notre offre de service, les données personnelles éventuellement conservées par notre entreprise seront détruites au bout d'un an. Vos données personnelles ne seront en aucun cas transmises à une quelconque entité étrangère à MENTOR ALU, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf réquisition judiciaire. Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à desabonnement@mentor-alu.fr.